TAXIPP décortique trois quinquennats de mesures fiscales et leurs effets redistributifs
Cette étude analyse quinze ans de législation fiscale en France à l’aide du modèle de micro-simulation développé par l’Institut des politiques publiques: TAXIPP. L’ensemble des prélèvements obligatoires et des transferts sociaux depuis 1997 est simulé pour un échantillon représentatif de la population française, y-compris pour les hauts revenus. Cet outil, unique en son genre, permet ici – en se concentrant sur la partie prélèvements – de dresser pour les trois derniers quinquennats un bilan redistributif, qui sera présenté dans son intégralité le 2 avril à PSE.
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« Fiscalité et redistribution en France, 1997-2012 »
de la présentation du 2 avril 2012
Particularités de la fiscalité française
Le système fiscal français est dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu – notamment la Contribution sociale généralisée (CSG). Ces trois composantes expliquent que la fiscalité française est à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs.
Dans la partie haute de la distribution des revenus, les taux de prélèvements obligatoires deviennent régressifs. Cette caractéristique de la fiscalité française n’est pas récente et vient avant tout d’assiettes imposables « percées »: une partie seulement des revenus sont soumis aux barèmes d’imposition. Ce phénomène explique qu’une grande partie des hauts revenus échappe aux prélèvements obligatoires.
Si cette situation n’est pas nouvelle, les réformes fiscales mises en place depuis 10 ans ont eu pour effet d’accroître la régressivité du système : entre 2002 et 2012, alors que le taux de prélèvements obligatoires, en pourcentage du revenu national, baissait de 0,6 points pour l’ensemble de la population, les 1% ayant les plus hauts revenus ont vu leur taux d’imposition baisser de 3,6 points.
Trois quinquennats à la loupe
Le bilan redistributif du dernier quinquennat est en apparence limité, malgré une profusion de réformes. Celles-ci se sont en partie annulées. En réalité, le quinquennat 2007-2012 est marqué par deux évolutions contrastées: d’une part, la réforme de l’ISF en 2012 conduit à une baisse de l’imposition des hauts patrimoines plus forte que la suppression du bouclier fiscal qu’elle était censée remplacer; d’autre part, l’augmentation de l’imposition des hauts revenus a été réelle, en particulier à la fin de la période. Les gagnants du quinquennat sont donc avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus et les perdants les contribuables ayant de faibles patrimoines mais de hauts revenus.
Le bilan du quinquennat 2002-2007 est plus transparent: les baisses de prélèvements ont bénéficié avant tout aux plus hauts revenus, à travers la baisse de l’impôt sur le revenu. L’essentiel de l’accroissement de la régressivité du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.
Le bilan du quinquennat 1997-2002 est dominé par la réduction des cotisations sociales, qui a été mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, ainsi que par la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA. L’ensemble a conduit à une diminution des prélèvements obligatoires sur les salaires des plus modestes, qui a permis de financer la réduction de leur temps de travail sans réduire leur revenu disponible.
La fiscalité indirecte : le cas de la TVA
Si la fiscalité indirecte a été peu modifiée de 1997 à 2012, plusieurs éléments de fiscalité dérogatoire ont été introduits. Un bon exemple est la baisse de la TVA dans la restauration, dont nous analysons l’effet redistributif via la baisse des prix. Nous estimons ainsi entre 30% et 45% la part de la baisse qui a été effectivement répercutée sur les prix. Cette baisse a bénéficié essentiellement à des ménages aisés dont la part de la restauration dans la consommation est plus importante. Il reste néanmoins que la majorité de cette baisse ciblée de TVA a été capturée par le secteur de la restauration.
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