Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations sociales liées à l'éducation et à la culture >> Contrat d'engagement jeune
Dégressivité - Contrat d'engagement jeune
Date d’effet | Dégressivité | Références législatives | |
---|---|---|---|
Abattement appliqué aux ressources déductibles partiellement Edit | Part de Smic servant à calculer le taux de dégressivité Edit | ||
01/03/2022 | 300,00 € | 80 % | Décret n°2022-199 du 18 février 2022, art. 1 Article D5131-23 du code du travail |