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Forfait logement du revenu de solidarité active (RSA)
Date d’effet | Forfait logement | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Forfait logement | ||||||
1 personne Edit | 2 personnes Edit | 3 personnes ou plus Edit | ||||
01/06/2009 | 12 % | 16 % | 16,5 % | Article R262-9 1. du Code de l'action sociale et des familles Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF) Article R262-9 2. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-9 3. du Code de l'action sociale et des familles | 2009-04-16 | Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL. |