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Cotisation SS branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales

Date d’effetCotisation SS branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libéralesRéférences législativesParution au JONotes
Assurés actifsAssurés retraités
Toute rémunération
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Sous PSS
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Sous 4 PSS
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Sous 5 PSS
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Au-delà de 1,1 PSS (3)
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Pension totale
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Pensions sous PSS
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Pensions Sous 4 PSS
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Pensions sous 5 PSS
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01/01/20186,5 %Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5
2017-12-31Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (3)).
01/01/20136,5 %Décret 2012-1551 du 28/12/2012 - art. 2
2012-12-30
01/01/20010,6 %5,9 %5,9 %Décret 2000-1285 du 26/12/2000 - art. 1
2000-12-29
01/01/19980,6 %5,3 %5,3 %Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3
1997-12-30Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
01/01/19972,4 %9 %9 %2,4 %Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3
1996-12-29
01/04/19953,1 %9,8 %9,8 %3,4 %Décret 95-337 du 30/03/1995 - art. 1
1995-03-31
01/04/19923,1 %9,45 %9,45 %3,4 %Décret 92-295 du 30/03/1992 - art. 1
1992-03-31
01/10/19913,1 %9,75 %9,75 %3,4 %Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1
1991-08-01
01/08/19913,1 %9,15 %9,15 %3,4 %Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1
1991-08-01
01/04/19893,1 %8,85 %8,85 %3,4 %Décret 89-143 du 3/03/1989 - art. 3
1989-03-04
01/10/19883,1 %8,65 %8,65 %3,4 %Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1
1988-09-08
01/07/19873,1 %8,65 %8,65 %3,4 %Décret 87-483 du 1/07/1987
1987-07-03
01/01/19863,1 %8,45 %8,45 %3 %Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1
1985-12-21
01/09/19853,1 %8,45 %8,45 %3 %Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2
1985-08-11
01/01/19843,1 %8,45 %8,45 %5 %Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1
1984-09-05
01/10/19813,7 %7,95 %7,95 %5 %Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-08-30
01/04/19814,65 %7 %3 %7 %Décret 81-266 du 18/03/1981
1981-03-22
01/04/19794,65 %7 %4,65 %7 %Décret 79-203 du 12/03/1979
1979-03-14
01/10/19777,65 %4 %7,65 %4 %Décret 77-857 du 26/07/1977
1977-07-28
01/10/19767,35 %3,5 %7,35 %3,5 %Décret 76-641 du 15/07/1976
1976-07-16
01/10/19756,9 %2,5 %6,9 %2,5 %Décret 75-710 du 7/08/1975
1975-08-08
01/04/19756,7 %2,5 %6,7 %2,5 %Décret 75-85 du 11/01/1975
1975-02-12
01/10/19746,25 %2,5 %6,25 %2,5 %Décret 74-810 du 28/09/1974
Loi 73-1193 du 27/12/1973
1975-08-08; 1973-12-30
01/04/197310,7 %10,7 %Arrêté du 29/12/1972
1973-01-27
01/04/197014,5 %14,5 %Arrêté du 26/03/1971
1971-04-14

Sources : Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13 Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS Notes : (1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions. (2) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans. (3) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5% Cotisation minimale : Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due. Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation