Barèmes IPP >> Prélèvements sociaux >> Cotisations et taxes des professions libérales

Cotisations du régime des auto-entrepreneurs

Date d’effet	Régimes des auto-entrepreneurs								Références législatives	Parution au JO	Notes
	Cotisations pour prestations sociales			Cotisation pour formation professionnelle (% du chiffre d'affaires)
	Taux - Vente Edit	Taux - Prestations de service Edit	Taux - CIPAV Edit	Vente (commerçants) : achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement Edit	Prestation de services (commerçants) Edit	Taux - Prestation de services (artisans) hors Alsace Edit	Taux - Prestation de services (artisans) Alsace Edit	Professions libérales Edit
14/06/2021	12,8 %	22 %	22,2 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,3 %	0,2 %	Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 Article D613-4, b) du Code de la sécurité sociale	2021-06-13
01/01/2018	12,8 %	22 %	22 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,3 %	0,2 %	Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1 Article D131-5-1, b) du Code de la sécurité sociale Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 Article D613-4, b) du Code de la sécurité sociale Article D131-5-1, d) du Code de la sécurité sociale Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 Article D613-4, d) du Code de la sécurité sociale Article D131-5-1, a) du Code de la sécurité sociale Article D613-4, a) du Code de la sécurité sociale	2017-12-31
01/04/2017	13,1 %	22,7 %	22,5 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,3 %	0,2 %	Décret 2017-301 du 08/03/2017, art. 4, 1° Article D131-6-1, b) du Code de la sécurité sociale Article D131-6-1, d) du Code de la sécurité sociale Article D131-6-1, a) du Code de la sécurité sociale	2017-03-10
01/01/2017	13,4 %	23,1 %	22,9 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,3 %	0,2 %	LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail	2017-03-10	Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
01/01/2016	13,4 %	23,1 %	22,9 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°	2014-12-19
01/01/2015	13,3 %	22,9 %	22,9 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°	2014-12-19
01/01/2014	14,1 %	24,6 %	23,3 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Décret 2013-1290 du 27/12/2013	2013-12-31
01/01/2013	14 %	24,6 %	21,3 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Décret 2012-1551 du 28/12/2012	2012-12-30
01/01/2011	12 %	21,3 %	18,3 %	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail	2010-12-30
01/01/2009	12 %	21,3 %	18,3 %						Décret 2008-1348 du 18/12/2008 Décret 2008-1349 du 18/12/2008	2008-12-19

Notes : (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Le forfait social comprend les cotisations : d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière de CSG/CRDS d’allocations familiales de retraite de base de la retraite complémentaire obligatoire du régime invalidité et décès (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011. Sources : Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894 Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail