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Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance (1996-2012)
Date d’effet | Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance (1996-2012) | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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Taux Edit | ||||
01/01/2012 | Circulaire Acoss du 20/02/2012 | Depuis le 01/01/2012, la taxe spécifique sur les contributions patronales de prévoyance a été remplacée par le forfait social. | ||
01/01/2011 | 8 % | Loi 2010-1594 du 20/12/2010, article 17-I | 2010-12-21 | Les contributions patronales acquittées pour le financement de la prévoyance complémentaire des anciens salariés se trouvent soumises à leur tour à la taxe. |
01/01/1998 | 8 % | Loi 97-1164de FSS du 19/12/1997 | 1997-12-23 | Exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés |
01/01/1996 | 6 % | Ordonnance 96-51 du 24/01/96 | 1996-01-25 |
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales (définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale) et d’assujettissement à la CSG sont réunies. La taxe de 8 % auparavant due spécifiquement sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée. (Voir feuille "Forfait social") Champ : Employeurs de plus de 9 salariés Assiette : Toutes les contributions versées à un organisme tiers pour financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de Sécurité sociale, même pour leur fraction assujettie aux cotisations sociales.